Notre service propose une procédure judiciaire, le règlement collectif de dettes (loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis).

En règlement collectif de dettes, le service s’adresse à des personnes rencontrant des problèmes certains de surendettement étrangers à une activité commerciale existante. En effet, il faut avoir clôturé toute activité commerçante depuis minimum 6 mois.

Les objectifs principaux de cette procédure judiciaire (soumise à l’autorité du Juge du Tribunal du Travail) tendent à permettre aux personnes:

–              de rembourser leurs dettes dans la mesure du possible tout en vivant de manière conforme à la dignité humaine,

–              de retrouver un équilibre financier, sous la guidance du médiateur de dettes.

Ce travail s’effectue en collaboration avec les intéressés et implique des droits et devoirs réciproques (Cfr. Convention RCD à télécharger).

Le médiateur reçoit les revenus des « médiés » et rend un pécule de médiation aux intéressés.

Les créanciers envoient une déclaration de créance dès que les personnes sont en RCD afin de permettre au médiateur de dresser une proposition de plan d’apurement.

En parallèle à cela, le médiateur de dettes analyse le budget et détermine le montant disponible pour les créanciers.

Une fois que la gestion du compte est en place (de 6 mois à 1 an), le service élabore une proposition de remboursement à vos créanciers.

Les créanciers ont deux mois pour marquer leur accord ou désaccord sur cette proposition.

Si tous les créanciers marquent  leur accord, le service adresse une demande d’homologation du plan au Tribunal du Travail.

L’homologation par le Tribunal prend au minimum un mois.

C’est seulement à partir de cette homologation que le plan d’apurement commence concrètement.

En cas de désaccord, le service dressera un P.V. de carence qu’il devra adresser au Tribunal du Travail. Une audience sera alors fixée.

Durant cette dernière, le juge entendra les arguments de chacun (médiateur, médié et créanciers).

Suite à l’audience, le juge ordonnera un plan judiciaire.

Il en déterminera la durée et le montant des remboursements.

Lorsque le RCD est sur le point de se terminer, que les dettes sont clôturées, nous proposons aux personnes d’organiser une transition « post médiation » afin de les aider à mieux gérer et prévenir la récidive.