Informations pratiques

Pour qui ?           Notre cellule RCD est mandatée par le Tribunal du Travail de Huy ou Liège.

Par qui ?              La médiation judiciaire est gérée par l’ensemble des médiatrices de dettes. Chaque dossier a sa propre gestionnaire.

Pour connaître le jour de permanence, veuillez consulter la page des horaires.

En cas de gros problème de mobilité, une médiatrice de dettes peut se rendre au CPAS ou à votre domicile.

Durée ?               Votre dossier s’ouvre automatiquement à la décision d’admissibilité rendue par le Juge.

                               Il est difficile de donner une durée générale au RCD. Chaque situation est différente. Cependant, la durée totale du règlement collectif de dettes sera rarement inférieure à 7 ans.

Le suivi RCD prend fin avec la clôture du RCD et donc avec la décharge du médiateur.   Cette clôture a lieu à la fin du plan.

Toutefois : * les personnes peuvent demander de sortir de la procédure au Tribunal = Désistement.

                   * Si les demandeurs ne respectent pas un ou plusieurs de leurs engagements, le service se réserve le droit de demander la révocation pour faute du bénéficiaire.

                    * les personnes peuvent demander le changement de médiateur.